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Pourquoi adhérer ?

Des avantages fiscaux et des aides ….

Des avantages fiscaux sont accordés aux TPE qui adhèrent à un CGA...    

                                       

Leur revenu imposable n'est pas majoré de 25% pour le calcul de       l'impôt. En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d'un CGA est majoré de 25% avant d'être soumis au nouveau barème de l'impôt sur le revenu.

Une réduction du délai de reprise : la période sur laquelle l'administration peut effectuer un redessement fiscal peut être ramenée de 3 à 2 ans pour les adhérents de CGA, à compter du 1 er janvier 2010. Les premières vérifications fiscales qui pourraient bénéficier de la réduction du délai de reprise seront donc celles qui seront effectuées en 2012 et porteraient sur 2010 et 2011.

Cet avantage fiscal a été supprimé à compter du 1er janvier 2015 (article 80 de la loi de finances pour 2015)

La déduction intégrale du salaire annuel versé au conjoint.Cette déduction est limitée à 17 500 € pour les non-adhérents.

 

Cet avantage qui devait être supprimé à compter du 01/01/2016 (article 69 de la loi de finances pour 2015) est à nouveau instauré (article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015).


Une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité sous certaines conditions.

 

L'article 70 de la LF 2015 prévoyait la suppression de cet avantage mais l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 abroge cet article et redéfini le calcul de la réduction d'impôt.

 

Pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion, plafonnée à 915 euros par an.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées, plafonnée également à 915 € par an.

Une aide dans plusieurs domaines…

Le CGA établit un dossier de gestion personnalisé annuel qui regroupe ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de votre entreprise. Un commentaire portant sur vos comptes annuels et leur évolution, met en évidence vos points forts, mais aussi vos points faibles.

Des statistiques professionnelles, par secteur d'activité et par tranche de chiffre d'affaires, qui permettent de positionner l'entreprise adhérente dans sa branche, son département ou sa région.

Un observatoire économique mensuel qui permet de situer son entreprise par rapport à la concurrence.

Des séances de formation, sur tout sujet, conçues spécialement pour les chefs d'entreprise, et adaptées à leurs besoins.

La prévention fiscale : des contrôles sont effectués sur votre déclaration fiscale et vos déclarations de TVA. Ils vous garantissent une plus grande tranquillité et une sécurité en matière fiscale.

Les engagements d'une TPE qui adhère à un Centre de Gestion Agréé

Une entreprise peut adhérer à tout moment, mais afin de bénéficier des avantages fiscaux, l'adhésion doit avoir lieu dans les cinq mois (Décret n° 2007-1716) de l'ouverture de l'exercice comptable ou du début de l'activité.

L'adhésion à un CGA implique pour l'entreprise :

 

L'engagement d'établir une comptabilité sincère,

 

L'engagement de produire tous les éléments et déclarations tels que les textes légaux en vigueur le mentionnent,

D'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent être libellés à son nom, de ne pas être endossés autrement que par encaissement,

D'informer ses clients de l'adhésion au CGA et de l'acceptation des règlements soit par carte bancaire, soit par chèque,

D'acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque CGA.


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