Pourquoi adhérer ?
Des avantages fiscaux et des aides
….
Des avantages fiscaux accordés aux entreprises qui adhèrent ...
Non majoration des revenus BIC, BA ou BNC. Le bénéfice imposable des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition et non adhérentes d'un organisme de gestion agréé, est majoré avant d'être soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Pour les revenus 2022, cette majoration est de 10 %
L'article 34 de la Loi de Finances pour 2021 a supprimé cet avantage fiscal à compter des revenus 2023.
Réduction d’impôt pour frais de
tenue de comptabilité
Les entreprises ayant opté pour un régime réel d'imposition BIC, BA ou BNC et dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime Micro peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des
dépenses exposées, plafonnée à 915 € par an.
Une aide dans plusieurs domaines et une prévention fiscale et économique...
Un dossier de gestion personnalisé,
annuel et qui regroupe ratios et autres éléments caractérisant
la situation financière et économique de l'entreprise.
Un commentaire portant sur les comptes annuels et leur évolution
mettant en évidence les points forts, mais aussi les points
faibles.
Des statistiques
professionnelles, par secteur d'activité et par tranche
de chiffre d'affaires, qui permettent de positionner l'entreprise
dans sa branche, son département ou sa région.
Un observatoire économique mensuel qui permet de se situer
par rapport à la concurrence.
Des séances
de formation sur tout sujet et adaptées aux
besoins des adhérents.
La prévention fiscale : un examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales, des déclarations de TVA et de CVAE, et le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger. Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, un examen périodique de sincérité des pièces justificatives des adhérents, dans les conditions fixées par décret. Ces contrôles garantissent une plus grande tranquillité et une sécurité en matière fiscale.
Les engagements d'une entreprise qui adhère......
Une entreprise peut adhérer à
tout moment mais afin de bénéficier des avantages
fiscaux, l'adhésion doit respecter certains délais.
L'adhésion à un organisme de gestion agréé implique pour l'entreprise :
L'engagement d'établir une comptabilité sincère,
L'engagement de produire tous les éléments et déclarations tels que les textes légaux en vigueur le mentionnent,
D'accepter
les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent être libellés à son nom, de ne pas être endossés autrement que par encaissement,
D'informer
ses clients de l'adhésion à un organisme de gestion agréé et de l'acceptation des
règlements soit par carte bancaire, soit par chèque,
D'acquitter
une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par association.
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